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Club zed

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES DE TELECHARGEMENT CLUB ZED (SONNERIES, LOGOS, VIDEOS, JEUX, APPLICATIONS)

Préambule

Le service Club Zed est édité par la Société Zed France SARL, au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 6bis rue Auguste Vitu, 75015 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 484 873 666 / n° TVA intracommunautaire FR 86 484 873 666 (ci-après la « Société »).

- Directeur de la publication : M. Oscar Luis Aguado Delicado
- Service Client : pour toute question/ information relative aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou à l’utilisation de nos Services, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

  • Par courrier : Service Client Club Zed – 6bis rue Aguste Vitu, 75015 Paris
  • Par email : en envoyant un email à l’adresse zed.care.fr@zed.com
  • Par téléphone : 0800 94 61 63 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Objet

Avant toute utilisation de nos services, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-apres « CGU »). En utilisant nos Services, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser nos Services. Toute commande que l’utilisateur effectue sur les Services, ainsi que toute utilisation des Services quelle qu’elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.

Ces présentes conditions d'utilisation étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci engageant l’utilisateur, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.

DESCRIPTIONS DES SERVICES

La Société fournit des contenus téléchargeables pour la téléphonie mobile tels que des sonneries, des jeux, des images (ci-après « Services ») disponibles depuis le site Internet, Internet Mobile et par SMS pour des modèles de téléphones portables donnés. Les Services peuvent également inclure l'accès à des produits et à des services de tiers indépendants. Une fois la commande et le paiement effectués, vous êtes autorisé à télécharger sur tout appareil compatible le produit commandé.

ACCES AUX SERVICES

1. Impératifs techniques

Afin de bénéficier des services et télécharger les contenus proposés, le téléphone mobile de l’utilisateur doit être configuré pour accéder au WAP. Pour vérifier la compatibilité de son téléphone mobile, l’utilisateur est invité à se rendre sur le site www.clubzed.fr ou d'appeler le 0800 94 61 64 (appel gratuit depuis un poste fixe) afin de s’assurer de la compatibilité de son téléphone mobile.

L’utilisation des services implique que :
- L’utilisateur s’assure que son téléphone mobile est compatible pour recevoir des messages et en particulier avec les contenus commandés (connexion WAP activée)
- L’utilisateur se trouve dans une zone de couverture correspondant à son opérateur de téléphonie mobile opérant en France métropolitaine
- L’utilisateur s’assure que la mémoire de son téléphone mobile n’est pas saturée afin de sauvegarder les contenus téléchargés sur les services
- Pendant toute opération de téléchargement, l’utilisateur maintienne impérativement allumé son téléphone mobile

Par conséquent, la Société ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non respect par les utilisateurs des présentes conditions.

La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux opérateurs de téléphone mobile : Orange, SFR, Bouygues Telecom. Elle n'aura lieu qu'en France Métropolitaine. L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué / utilisé par le Client au moment de sa commande.

Ainsi, la Société s'engage, au titre d’une obligation de moyens, à assurer la délivrance des produits commandés dans le cadre des Services. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des délais de transmission des produits commandés sur les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile. Notamment, la Société ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai de réception ou la bonne réception des produits transmis via ces réseaux.

2. Mineurs

L’accès aux Services proposés par la Société est réservé aux personnes majeures. Les utilisateurs mineurs peuvent utiliser les Services proposés par la Société à condition qu’elles aient préalablement obtenu l’autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.

L’utilisateur ayant validé sa commande de Services proposés par la Société est réputée être majeure ou mineure disposant de l’autorisation de ses parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.

L’utilisation des Services proposés par la Société par des utilisateurs mineurs n’ayant pas obtenu l’autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale est interdite.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect accessoire ou incident, y compris toute perte de profits ou de données résultant de l’utilisation du site ou des Services, de tout contenu du site ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le site.

ACCES ET INSCRIPTIONS AUX SERVICES

Le Service Club Zed proposé par la Société est un service d’abonnement permettant à l’utilisateur de télécharger de façon illimité des contenus téléchargeables pour la téléphonie mobile : sonneries, logos, jeux, vidéos et applications. Un contenu mobile est offert à l’utilisateur au moment de la souscription de son abonnement.

  • Par SMS

Etape 1 : envoyer le mot clé ou la référence correspondante au produit de son choix (ex : A1, A2, zeds2345) par SMS non surtaxé au numéro court 88488

Etape 2 : réception d’un message en provenance du numéro court de l’opérateur de téléphonie mobile de l’utilisateur, l’invitant à accepter les CGU du Service en répondant OK par SMS non surtaxé

Etape 3 : l’utilisateur répond OK par SMS non surtaxé dans le cas où il accepte CGU du Service. La demande d’abonnement est alors acceptée

Etape 4 : réception d’un lien sur lequel l’utilisateur clique pour télécharger le contenu qu’il a commandé

Etape 5 : réception d’un lien sur lequel l’utilisateur doit cliquer pour accéder au site Internet mobile du Service ; il y retrouve l’intégralité du catalogue de contenus mobiles téléchargeables en illimité

  • Par WAP

Etape 1 : sélectionner le produit de son choix en cliquant sur une publicité (bannière, image, lien texte…)

Etape 2 : l’utilisateur est dirigé vers une page WAP où il est invité à accepter les CGU du Service en cliquant sur le lien OK (ou Valider ou Confirmer ; le format et les informations mentionnés sur cette page WAP varient d’un opérateur de téléphonie mobile à un autre)

Etape 3 : l’utilisateur clique sur le lien OK (ou Valider ou Confirmer) dans le cas où il accepte les CGU du Service, ou sur Annuler si il souhaite annuler sa demande d’abonnement

Etape 4 : si l’utilisateur à valider sa demande, il reçoit un SMS de confirmation d’abonnement

Etape 5 : réception d’un lien sur lequel l’utilisateur clique pour télécharger le contenu qu’il a commandé

Etape 6 : réception d’un lien sur lequel l’utilisateur doit cliquer pour accéder au site Internet mobile du Service ; il y retrouve l’intégralité du catalogue de contenus mobiles téléchargeables en illimité

  • Par WEB

Cette solution n’est accessible que si le Fournisseur d’Accès à Internet (ci-après « FAI ») de l’utilisateur propose l’option d’abonnement Internet+.

Etape 1 : sélectionner le produit de son choix en cliquant sur une publicité (bannière, image, lien texte…)

Etape 2 : l’utilisateur est dirigé vers une page WEB où il est invité à accepter les CGU du Service en saisissant son numéro de téléphone mobile et en sélectionnant son FAI

Etape 3 : si le FAI de l’utilisateur permet l’abonnement Internet+, il est alors invité à cliquer sur le lien OK (ou Valider ou Confirmer) dans le cas où il accepte les CGU du Service, ou sur Annuler si il souhaite annuler sa demande d’abonnement

Etape 4 : si l’utilisateur à valider sa demande, il reçoit un SMS de confirmation d’abonnement

Etape 5 : réception d’un lien sur lequel l’utilisateur clique pour télécharger le contenu qu’il a commandé

Etape 6 : réception d’un lien sur lequel l’utilisateur doit cliquer pour accéder au site Internet mobile du Service ; il y retrouve l’intégralité du catalogue de contenus mobiles téléchargeables en illimité

TARIFICATION DES SERVICES

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom et des FAI. La facturation des Services se fait au moyen des factures de l'opérateur de téléphonie mobile de l’utilisateur ou de celles de son FAI.

  • Par SMS

L’inscription du l’utilisateur au Service d’abonnement nécessite l’envoi de 2 SMS non surtaxés facturés au coût tel que défini dans le contrat passé entre l’utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’utilisateur abonné au Service, l’utilisateur reçoit tous les 4 jours un SMS qui lui est facturé 1,50 Euros TTC (hors coût des SMS non surtaxés envoyés par le client ou de la connexion).

L’utilisateur abonné bénéficie alors d’un accès au téléchargement illimité de contenus mobiles téléchargeables.

L’abonnement au service est un abonnement sans engagement, à durée indéterminée que l’utilisateur peut résilier à tout moment en envoyant STOP par SMS au 88488 (SMS non surtaxé). La résiliation prend effet immédiatement. La facturation de ce service est réalisée par l’opérateur de téléphonie mobile.

  • Par WAP

L’inscription du l’utilisateur au Service d’abonnement nécessite une connexion WAP facturée au coût tel que défini dans le contrat passé entre l’utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’utilisateur abonné au Service, l’utilisateur reçoit tous les 4 jours un SMS qui lui est facturé 1,50 Euros TTC (hors coût des SMS non surtaxés envoyés par le client ou de la connexion).

L’utilisateur abonné bénéficie alors d’un accès au téléchargement illimité de contenus mobiles téléchargeables.

L’abonnement au service est un abonnement sans engagement, à durée indéterminée que l’utilisateur peut résilier à tout moment en envoyant STOP par SMS au 88488 (SMS non surtaxé). La résiliation prend effet immédiatement. La facturation de ce service est réalisée par l’opérateur de téléphonie mobile.

  • Par WEB

L’inscription du l’utilisateur au Service d’abonnement nécessite une connexion Internet facturée au coût tel que défini dans le contrat passé entre l’utilisateur et son FAI.

Une fois l’utilisateur abonné au Service, l’utilisateur est facturé une fois par semaine par son FAI, 3,00 Euros TTC. L’utilisateur abonné bénéficie alors d’un accès au téléchargement illimité de contenus mobiles téléchargeables.

L’abonnement au service est un abonnement sans engagement, à durée indéterminée que l’utilisateur peut résilier à tout moment en se connectant à son son Espace Personnel, rubrique Suivi Conso. La résiliation prend effet immédiatement. La facturation de ce service est réalisée par le FAI.

MODALITES DE RESILIATION D’ABONNEMENT

L’abonnement au Service est un abonnement sans engagement, à durée indéterminée que l’utilisateur peut résilier à tout moment. L’utilisateur souhaitant se désabonner du Service doit :

    - lorsque l’utilisateur s’est abonné au Service via SMS ou WAP, envoyez STOP par SMS au 88488 (SMS non surtaxé)
    - lorsque l’utilisateur s’est abonné au Service via Internet+, se connecter à son Espace Client, rubrique Suivi Conso

Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, l’utilisateur ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de téléchargement dont l’exécution est immédiate, d’un droit de rétractation.

RESPONSABILITE ET GARANTIES

L’utilisateur reconnait expressément que l'utilisation des Services et le téléchargement de contenu mobile se fait à ses risques et périls et que l’utilisateur doit suivre les instructions communiquées par la Société.

Exception faite des pays ou ces stipulations font l'objet de restrictions, l’utilisateur convient que la responsabilité globale de la Société à son égard et à l'égard de tout tiers, et son seul recours ou le recours de tout tiers, au regard de la loi ou autrement, au titre des Services fournis aux termes du présent accord et/ou en cas de non-respect de celui-ci, sont strictement limités au montant que l’utilisateur a payé pour les Services pendant la durée de l'accord. Exception faite des pays ou ces stipulations font l'objet de restrictions, la Société, ses concédants de licence et ses fournisseurs (y compris tous tiers fournissant tout ou partie des Services) ne seront pas responsables d'éventuels dommages indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs, même si la Société a été informée de l'éventualité de tels dommages. Dans les pays qui n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité telle qu'énoncée précédemment, la responsabilité de la Société est limitée dans la mesure permise par la loi dans ces pays.

La Société peut suspendre les services en vue de réparations, d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour. Dans ce cas, la Société fera de son mieux pour écourter l'interruption et pour limiter, dans la mesure du possible, les désagréments que vous pourriez subir. La Société se se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, des Services spécifiques fournis par elle ou par des tiers par l'intermédiaire des Services, ou les Services eux-mêmes. Si un Service ou les Services eux-mêmes doivent être suspendus définitivement, la Société en informera l’utilisateur et procèdera aux remboursements des frais pour les Services non acquittés.

Les Services peuvent également inclure l'accès à des produits et à des services de tiers indépendants, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de liens renvoyant vers des sites exploités par ces tiers. Lorsque cela s'avère possible, la Société indique que ces produits et services sont fournis par un tiers. Même si ces produits et Services peuvent faire l'objet d'accords de partage de marques (co-branding) avec la Société et ainsi inclure des marques de cette dernière, les contrats les concernant sont conclus directement entre l’utilisateur et le tiers. Ne faisant pas partie de ce contrat, la Société n’est en aucun cas responsable des transactions concernant des produits ou des services de tiers, du contenu ou des informations présentés en rapport avec ces produits ou services.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur des Services reconnait que les téléchargements fournis dans le cadre des Services sont la propriété de la Société, des sociétés de son groupe et/ou de ses concédants de licence, et qu'ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. La Société concède après acceptation, une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et utiliser les téléchargements et les Services sur un appareil mobile compatible adapté, uniquement pour un usage personnel et à but non commercial. L’utilisateur s’interdit en outre de reproduire, de modifier, d'exécuter, de transférer, de distribuer, de vendre, de créer des dérivés ou de fournir à une tierce personne les téléchargements (sauf stipulation expresse contenue dans ces CGU).

Sauf stipulation contraire des présentes, tous les droits de propriété intellectuelle, droits de propriété ou autres droits relatifs à des biens incorporels qui sont utilisés, développés ou exercés dans le cadre des services, qui composent ces derniers ou y sont intégrés (« Droits de propriété intellectuelle de la Société ») sont détenus par la société ou par ses concédants de licence, et l’utilisateur s’interdit de faire valoir quelque droit que ce soit sur un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnait qu'aucun droit ne lui est transféré sur les droits de propriété intellectuelle de la Société et qu’il n'obtient aucun droit, exprès ou implicite, sur les Services autre que les droits qui lui sont expressément concédés dans les présentes CGU.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus. Les utilisateurs des Services bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Service Client Club Zed – 6bis rue Aguste Vitu, 75015 Paris.

Les utilisateurs des Services sont informés que la Société se réserve le droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel et informatif, notamment par voie de SMS dès lors que leur numéro de téléphone mobile sera enregistré ou qu’ils auront procédé à un achat au sein des Services édités par la Société. Les utilisateurs peuvent s’opposer à recevoir de tels messages en s’adressant au service clientèle par téléphone, email ou à l’adresse susvisée.

COOKIES

La Société informe les utilisateurs que lors de visites sur ce site, un ou plusieurs « cookies » peuvent s'installer automatiquement sur leurs ordinateurs. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas d’identifier l’utilisateur de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, adresse IP, etc ...). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice. La Société informe l’utilisateur que la durée de conservation des "cookies", et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans. Tout utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement des « cookies » en configurant son navigateur Internet. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. L’utilisateur est invité à consulter l'aide fournie avec son navigateur pour plus d'informations.

RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être transmise à la Société au plus tard deux mois à compter à la date de d’inscription au Service, sous peine de déchéance, et formulée soit :

  • Par courrier : Service Client – 6bis rue Aguste Vitu, 75015 Paris
  • Par email : en envoyant un email à l’adresse zed.care.fr@zed.com
  • Par téléphone : 0800 94 61 63 (appel gratuit depuis un poste fixe)

La Société, ne sera pas tenue de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies (SMS par exemple). Toute demande devra comporter les éléments suivants :

  • l'objet de la demande
  • le numéro de téléphone concerné ainsi que son opérateur de téléphonie mobile
  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’utilisateur

Dans la mesure où la demande sera fondée et comportera tous les éléments requis, l’utilisateur pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du service défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit. Il est rappelé que les échecs de téléchargement dus à une mauvaise configuration du téléphone mobile de l’utilisateur ou à sa non-compatibilité avec les Services ne feront l’objet d’aucun remboursement par la Société.

DIVISIBILITE

Si une partie du présent accord est jugée nulle ou inapplicable, cette partie sera interprétée conformément à la loi applicable afin de refléter, dans la mesure du possible, les intentions originales des parties, et les clauses restantes resteront en vigueur et de plein effet.

REGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Zed France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Zed France.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU et l’utilisation du Site et des Services sont régis par le droit français.


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